Le Royaume-Uni vient de franchir une étape majeure dans son cadre réglementaire crypto. En avril 2026, la Financial Conduct Authority (FCA) a publié ses règles définitives pour l’ensemble du secteur des actifs numériques. La grande nouveauté : une exclusion explicite pour la DeFi (le « DeFi carve-out ») qui protège les protocoles sans entité centrale de contrôle. Parallèlement, un « controlling entity test » détermine quelles plateformes centralisées entrent dans le périmètre de supervision directe de la FCA.
🔓 Le DeFi carve-out : pourquoi les protocoles autonomes échappent à la FCA
Le principe du carve-out DeFi repose sur une logique simple : si aucune entité n’est en position de contrôler ou modifier le protocole, il n’existe personne à réguler. La FCA a adopté cette position en reconnaissant que des protocoles comme Uniswap ou MakerDAO, gouvernés par des smart contracts autonomes et des communautés décentralisées de détenteurs de tokens, ne rentrent pas dans les catégories classiques d’un service financier.
Aucun dirigeant, aucun siège social, aucune entité capable de geler les fonds ou de modifier les règles arbitrairement. Sans entité centrale identifiable, la régulation traditionnelle ne trouve pas de prise. Cette position est pragmatique : forcer la réglementation sur des protocoles entièrement autonomes serait soit techniquement impossible, soit contre-productif pour l’innovation dans un secteur où le Royaume-Uni cherche à s’affirmer post-Brexit comme un hub financier de premier plan.
🏦 Le controlling entity test : qui tombe sous la supervision de la FCA ?
À l’opposé du spectre, le « controlling entity test » identifie les plateformes qui, malgré une façade décentralisée ou des arguments techniques, exercent en réalité un contrôle effectif sur les actifs ou les fonctions critiques d’une plateforme.
Si une entité peut geler des comptes, modifier des règles, contrôler les clés de smart contracts ou imposer des mises à jour unilatérales elle est considérée comme un « controlling entity » et tombe sous la supervision complète de la FCA. Concrètement, des plateformes comme Coinbase UK et Binance qui exercent ce type de contrôle sur leurs infrastructures entrent dans le périmètre réglementaire complet, avec des exigences de capital, de conformité AML/KYC et de protection des clients comparables à celles des banques de détail. Les grandes bourses doivent désormais obtenir une autorisation FCA explicite pour opérer légalement au Royaume-Uni.
Pour les investisseurs en France, en Belgique et au Québec qui utilisent des exchanges comme Binance ou Coinbase, ce cadre britannique a un impact indirect mais significatif. Ces plateformes opèrent souvent via des entités européennes qui coordonnent leur conformité avec les équipes UK. Un renforcement des exigences côté FCA pousse généralement ces exchanges à uniformiser leurs pratiques à l’international. Par ailleurs, le modèle du « DeFi carve-out » britannique va alimenter le débat européen sur MiCA le règlement européen ne dispose pas encore d’une exclusion DeFi aussi précise. Les juristes crypto en France et dans les pays francophones regardent de près comment la FCA définit opérationnellement le seuil de « contrôle effectif », car ce concept pourrait inspirer des clarifications réglementaires dans le cadre MiCA 2.0 attendu en 2027. Le Royaume-Uni vient de trancher là où l’Europe hésite encore : en posant une ligne claire entre protocoles autonomes et plateformes contrôlées, Londres offre au marché crypto la prévisibilité juridique dont il avait besoin pour se développer.
⚠️ Cet article est a titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil financier. Les cryptomonnaies sont des actifs hautement volatils. Les reglementations evoluent rapidement. Effectuez toujours vos propres recherches avant tout investissement.
