149 voix pour, zéro contre. La Bulgarie vient d’adopter sa loi de déclaration fiscale crypto. Le retard sur l’échéance européenne dépasse huit mois. Concrètement, les prestataires devront transmettre l’identité complète de chaque utilisateur. Ils devront aussi détailler chacune de ses transactions. Ce vote transpose deux directives européennes distinctes dans le droit bulgare.
Ce que chaque plateforme devra désormais transmettre
Côté identité, plusieurs informations deviennent obligatoires. Les plateformes doivent enregistrer le nom complet et l’adresse de chaque client. S’y ajoutent la date de naissance, le numéro fiscal et le pays de résidence. Cette liste couvre autant les particuliers que les entités professionnelles utilisant ces services.
Ensuite, côté transactions, tout y passe : achats, ventes, transferts et échanges crypto contre crypto. Cela inclut également les opérations en devise classique. Par ailleurs, les entreprises doivent communiquer le montant brut total par type d’actif. Elles doivent également indiquer le nombre d’unités échangées. Enfin, le nombre d’opérations contre des devises fiat complète cette liste.
Ce niveau de détail dépasse largement les obligations habituelles des exchanges. Auparavant, la plupart des plateformes se contentaient de vérifications d’identité classiques. Désormais, la Bulgarie exige un suivi transactionnel comparable à celui des banques traditionnelles.
Huit mois de retard, une échéance déjà passée depuis janvier.
Tous les États membres devaient transposer la directive DAC8 avant le 31 décembre 2025. L’application effective devait donc débuter dès le 1er janvier 2026. La Bulgarie, elle, n’a finalisé son texte que le 9 septembre. Ce retard n’est d’ailleurs pas isolé.
Plusieurs administrations nationales peinent encore à mettre en œuvre ce cadre dans les temps impartis. La complexité technique explique en partie ces délais. Chaque pays doit adapter son système fiscal existant pour intégrer une nouvelle catégorie d’actifs entièrement numérique. Certains États membres ont d’ailleurs signalé des difficultés similaires, sans toutefois atteindre huit mois de retard.
Le partage transfrontalier arrive en 2027, pas avant.
Les données collectées ne circuleront pas immédiatement entre pays. Le mécanisme d’échange automatique entre administrations fiscales ne débutera qu’en 2027. Ainsi, cette date correspond à la fin de la première année complète de collecte. Concrètement, l’administration française recevra les données d’un résident fiscal ayant utilisé une plateforme bulgare. Mais seulement à partir de cette échéance de 2027.
Ce délai laisse théoriquement une fenêtre. Un contribuable pourrait estimer que ses transactions bulgares restent invisibles jusqu’à l’échange effectif. Cette lecture reste toutefois risquée. Les obligations déclaratives nationales, elles, s’appliquent dès aujourd’hui, indépendamment du calendrier d’échange entre pays.
La France a déjà fait ce chemin, avec ses propres règles.
Pour un lecteur français, ce retard bulgare contraste avec la situation nationale, déjà bien établie. La France applique depuis la loi de finances 2023 un prélèvement forfaitaire de 30 % sur les plus-values crypto. Un formulaire 2086 dédié et un seuil de déclaration à 305 euros complètent ce dispositif.
Cette avance française signifie qu’un investisseur basé en France n’a rien de nouveau à anticiper localement. Un résident bulgare, lui, découvre ces obligations pour la première fois. Concrètement, les deux systèmes finiront par converger une fois l’échange automatique lancé en 2027. D’ici là, chaque pays applique son propre calendrier, avec ses propres seuils et ses propres formulaires.
⚠️ Cet article est publié à titre informatif et éducatif uniquement. Il ne constitue pas un conseil financier ni fiscal.
